La récente décision de la Première ministre de demander au ministre de l’Emploi et du Travail de rapporter son arrêté n°012/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/2024 du 31/12/2024 relatif au réajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) de 7 074 FC à 14 500 FC suscite des interrogations. Ce rappel à l’ordre ne doit pas être perçu comme un frein à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs, mais plutôt comme un gage de rigueur institutionnelle et de respect des processus démocratiques.
Une nécessaire conformité juridique
L’arrêté susmentionné a été jugé entaché de vice de forme et d’incompétence matérielle, notamment en raison du non-respect du principe juridique du parallélisme de fond et de forme. Ce principe stipule qu’une norme de même rang ou supérieure est nécessaire pour modifier ou abroger une disposition légale existante. En l’occurrence, le SMIG était précédemment fixé par un décret du Premier ministre, ce qui signifie qu’un arrêté ministériel ne peut pas légalement remplacer ou modifier ou ajuster un décret. Seul un nouveau décret, signé par le Premier ministre, peut apporter des modifications au cadre réglementaire en vigueur.
Conformément à l’article 107 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, tout projet de loi, décision ou convention entraînant des répercussions sur les recettes ou dépenses publiques, ainsi que tout acte d’administration modifiant le statut pécuniaire des agents publics, doit être soumis à l’avis préalable des ministres ayant le budget et les finances dans leurs attributions. Cette disposition garantit que les décisions impactant les finances publiques soient prises en concertation avec les instances compétentes.
Cette exigence souligne l’importance du respect de la hiérarchie des normes, garantissant que chaque décision gouvernementale repose sur une base juridique solide et conforme aux règles institutionnelles.
Un impératif économique
Sur le plan économique, la révision du SMIG, bien que nécessaire pour améliorer le pouvoir d’achat, doit s’inscrire dans une démarche concertée et équilibrée. Une augmentation brusque et mal encadrée pourrait déstabiliser certains secteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, et risquerait de provoquer des licenciements ou une hausse des prix.
La consultation du Conseil national du travail permet d’évaluer les impacts économiques d’une telle mesure et d’ajuster les modalités d’application pour éviter tout effet pervers sur l’économie nationale. C’est une démarche pragmatique qui vise à protéger aussi bien les travailleurs que l’ensemble du tissu économique.
Un enjeu social et politique
Cette décision s’inscrit dans la vision du Président de la République et dans le programme d’action du gouvernement, qui placent la protection du pouvoir d’achat des citoyens au cœur de leurs priorités. En demandant des éléments pertinents et nécessaires dans un bref délai à la prise du décret sur le SMIG, qui respecte cette fois ci les procédures et inclut les avis de toutes les parties prenantes, la Première ministre démontre son engagement à agir de manière inclusive et participative, en prenant en compte les préoccupations de toutes les couches de la société.
Cette approche favorise le dialogue social, essentiel dans un contexte où les attentes des travailleurs sont fortes et légitimes. Elle garantit que la revalorisation du SMIG se fasse dans un cadre consensuel et durable, permettant ainsi une amélioration effective des conditions de vie sans compromettre la stabilité économique.
Vers une indexation automatique du SMIG
En outre, cette situation offre une opportunité pour le gouvernement de réajuster le SMIG de manière automatique chaque début d’année, en l’indexant au taux d’inflation projeté dans le cadrage macroéconomique et budgétaire de l’année. Ce mécanisme garantirait une revalorisation régulière et transparente du SMIG, en accord avec les évolutions économiques.
À ce titre, la Première ministre pourrait déléguer à son ministre sectoriel la responsabilité de signer l’arrêté correspondant, dans le respect des procédures établies.
Conclusion
La décision de la Première ministre de rapporter l’arrêté sur le SMIG est une démonstration de leadership responsable et d’attachement au respect des règles institutionnelles. En insistant sur le parallélisme de fond et de forme, elle assure que toute modification du SMIG soit réalisée dans le respect des procédures légales appropriées. Cette rigueur juridique, combinée à une approche inclusive, pose les bases d’une réforme du SMIG qui soit non seulement juste, mais aussi économiquement viable et socialement équitable.
