Le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. Adopté par les deux chambres du Parlement, ce nouveau cadre juridique élargit les possibilités de consultation populaire, notamment sur les questions constitutionnelles. Une évolution qui suscite de vives inquiétudes au sein de l’opposition, dans un contexte marqué par la crise sécuritaire dans l’Est du pays et les débats sur l’avenir institutionnel de la RDC.
La promulgation de cette loi, annoncée le mardi 10 novembre sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC), marque une nouvelle étape dans le débat sur l’éventualité d’un changement de Constitution en République démocratique du Congo.
Le texte remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait notamment servi de cadre à l’organisation du référendum ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 18 février 2006.
Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien dispositif présentait des limites et qu’il était nécessaire d’élargir le champ d’application du référendum, conformément à l’article 5 de la Constitution, qui consacre le principe de la souveraineté populaire.
Une loi qui ouvre la possibilité d’une nouvelle Constitution
L’une des principales innovations de ce nouveau texte réside dans la possibilité de soumettre à une consultation populaire un projet de nouvelle Constitution ou une modification des dispositions constitutionnelles existantes.
S’appuyant notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, le législateur évoque la possibilité, en cas de nécessité absolue et sous réserve de l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de doter le pays d’une nouvelle Loi fondamentale.
Cette disposition soulève toutefois des interrogations sur sa portée juridique, notamment au regard de l’article 220 de l’actuelle Constitution, qui interdit toute révision portant sur plusieurs principes fondamentaux, dont le nombre et la durée des mandats du président de la République.
Par ailleurs, la nouvelle législation définit le référendum comme une consultation directe permettant aux électeurs de se prononcer par oui ou par non sur une question ou un texte déterminé.
L’initiative d’organiser un référendum peut émaner du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou encore des citoyens, par voie de pétition.
Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi fixe également les règles relatives à la campagne référendaire, au déroulement des opérations de vote, au contentieux électoral ainsi qu’aux sanctions pénales applicables.
L’opposition dénonce une menace sur l’alternance démocratique
La promulgation de cette loi intervient dans un climat politique particulièrement tendu, alors que plusieurs formations de l’opposition dénoncent depuis des mois toute initiative susceptible de conduire à une modification de l’actuelle Constitution.
Regroupés notamment au sein de la Coalition Article 64 (C64), plusieurs responsables politiques estiment que cette réforme pourrait ouvrir la voie à une remise en cause de la limitation des mandats présidentiels.
Pour ces opposants, le risque serait de permettre à Félix Tshisekedi, dont le deuxième et dernier mandat constitutionnel doit s’achever en 2028, de prolonger son maintien au pouvoir à travers un changement de l’ordre constitutionnel.
La coalition a déjà appelé à des mobilisations contre cette perspective, dénonçant une initiative qu’elle juge inappropriée dans un contexte de guerre et d’insécurité persistante dans l’Est de la République démocratique du Congo.
De son côté, le camp présidentiel défend le recours au référendum au nom de la souveraineté populaire, considérant que les citoyens doivent pouvoir se prononcer directement sur les grandes questions institutionnelles du pays.
Le FRN de Joseph Kabila alerte sur les conséquences pour le processus de paix
La controverse constitutionnelle a également suscité des réactions du Front pour la refondation de la nation (FRN), mouvement politico-militaire dirigé par l’ancien président Joseph Kabila.
Lors d’un échange organisé le 3 novembre 2026 avec une délégation des Nations unies conduite par James Swan, chef de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), Bertrand Bisimwa, vice-président du FRN, a exprimé ses préoccupations concernant une éventuelle modification de la Constitution.
Selon lui, un changement de la Loi fondamentale pourrait fragiliser les engagements pris dans le cadre du processus de Doha, destiné à favoriser une issue négociée à la crise sécuritaire dans l’Est du pays.
Le responsable du FRN considère que la Constitution actuelle constitue une référence essentielle pour les discussions engagées sous la médiation du Qatar. Il redoute qu’une modification de ce cadre juridique ne compromette les efforts diplomatiques en cours.
Ces déclarations traduisent la dimension politique et sécuritaire prise par le débat constitutionnel, désormais évoqué jusque dans les discussions relatives à la recherche de la paix.
Un débat constitutionnel qui s’annonce déterminant
Alors que la loi n° 26/045 est entrée en vigueur dès sa promulgation, aucune adoption d’une nouvelle Constitution ne découle automatiquement de cette décision.
La mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les référendums ne signifie pas, à elle seule, qu’une consultation populaire a déjà été convoquée.
Dans un pays confronté à des défis sécuritaires, politiques et institutionnels majeurs, cette réforme place néanmoins la question de l’avenir de la Constitution au centre des discussions nationales.
Entre la volonté affichée par le pouvoir de renforcer l’exercice de la souveraineté populaire et les inquiétudes exprimées par l’opposition sur la préservation de l’alternance démocratique, la promulgation de cette loi ouvre une nouvelle phase de débats dont les implications pourraient être importantes pour l’avenir politique de la RDC.
La Rédaction
